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Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données

du 14 juin 1993 (Etat le 16 octobre 2012)

Art. 16 Déclaration

1Les or­ganes fédéraux re­spons­ables (art. 16 LPD) déclar­ent tous leurs fichiers au pré­posé2 av­ant qu'ils ne soi­ent opéra­tion­nels. La déclar­a­tion con­tient les in­form­a­tions suivantes:

a.
les nom et ad­resse de l'or­gane fédéral re­spons­able;
b.
le nom et la dé­nom­in­a­tion com­plète du fichi­er;
c.
l'or­gane auprès duquel peut être ex­er­cé le droit d'ac­cès;
d.
la base jur­idique et le but du fichi­er;
e.
les catégor­ies de don­nées per­son­nelles traitées;
f.
les catégor­ies de des­tinataires des don­nées;
g.
les catégor­ies de par­ti­cipants au fichi­er, c'est-à-dire les tiers qui sont en droit d'in­troduire des don­nées dans le fichi­er ou d'y procéder à des muta­tions;
h.3
…

2Chaque or­gane fédéral re­spons­able tient ces in­form­a­tions à jour.4

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 28 sept. 2007, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4993).
2 Nou­velle ab­révi­ation selon le ch. 3 de l'an­nexe 2 à l'O du 24 mai 2006 sur la trans­par­ence, en vi­gueur depuis le 1er juil­let 2006 (RO 2006 2331). Il a été tenu compte de cette modi­fic­a­tion dans tout le présent texte.
3 Ab­ro­gée par le ch. I de l'O du 28 sept. 2007, avec ef­fet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4993).
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 28 sept. 2007, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4993).