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Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données
du 14 juin 1993 (Etat le 16 octobre 2012)
Art. 17
…
1
Abrogé par le ch. I de l'O du 28 sept. 2007, avec effet au 1
er
janv. 2008 (
RO
2007
4993
).