Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données

¹Les or­ganes fédéraux re­spons­ables ét­ab­lis­sent un règle­ment de traite­ment pour les fichiers auto­mat­isés qui ré­pond­ent à l'un des critères suivants:

a.

con­tenir des don­nées per­son­nelles sens­ibles ou des pro­fils de la per­son­nal­ité;

b.

être util­isés par plusieurs or­ganes fédéraux;

c.

être ac­cess­ibles aux can­tons, à des autor­ités étrangères, à des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales ou à des per­sonnes privées;

d.

être con­nectés à d'autres fichiers.

²L'or­gane fédéral re­spons­able pré­cise dans le règle­ment de traite­ment son or­gan­isa­tion in­terne. Il y décrit en par­ticuli­er les procé­dures de traite­ment et de con­trôle des don­nées et y in­tè­gre les doc­u­ments re­latifs à la plani­fic­a­tion, à l'élab­or­a­tion et à la ges­tion du fichi­er. Le règle­ment con­tient les in­form­a­tions né­ces­saires à la déclar­a­tion des fichiers (art. 16) et les in­dic­a­tions suivantes:

a.

l'or­gane re­spons­able de la pro­tec­tion et de la sé­cur­ité des don­nées;

b.

la proven­ance des don­nées;

c.

les buts dans lesquels des don­nées sont régulière­ment com­mu­niquées;

d.

les procé­dures de con­trôle et en par­ticuli­er les mesur­es tech­niques et or­gan­isa­tion­nelles visées à l'art. 20 de la présente or­don­nance;

e.

la de­scrip­tion des champs de don­nées et des unités d'or­gan­isa­tion qui y ont ac­cès;

f.

l'ac­cès des util­isateurs au fichi­er, ain­si que la nature et l'éten­due de cet ac­cès;

g.

les procé­dures de traite­ment des don­nées, not­am­ment les procé­dures de rec­ti­fic­a­tion, de bloc­age, d'an­onymisa­tion, de sauve­garde, de con­ser­va­tion, d'archiv­age ou de de­struc­tion des don­nées;

h.

la con­fig­ur­a­tion des moy­ens in­form­atiques;

i.

la procé­dure d'ex­er­cice du droit d'ac­cès.

³Le règle­ment est régulière­ment mis à jour. Il est mis à la dis­pos­i­tion des or­ganes char­gés du con­trôle sous une forme qui leur est in­tel­li­gible.