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Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des donnéesdu 14 juin 1993 (Etat le 16 octobre 2012)Si une personne interrogée n'est pas tenue de fournir des renseignements, l'organe fédéral qui collecte systématiquement des données personnelles au moyen de questionnaires doit l'informer du caractère facultatif de sa réponse. 1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 1er déc. 2010 (RO 2010 3399). |