Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données

¹L'or­gane fédéral qui in­troduit, pour la ges­tion de ses fichiers, un numéro per­son­nel d'iden­ti­fic­a­tion crée un iden­ti­fi­ant non sig­ni­fi­ant réser­vé à son champ d'activ­ité. Est un iden­ti­fi­ant non sig­ni­fi­ant tout en­semble de ca­ra­ctères at­tribué de man­ière bi­uni­voque à chaque per­sonne en­re­gis­trée dans un fichi­er et qui ne livre par lui-même aucune in­form­a­tion sur la per­sonne.

²L'util­isa­tion d'un numéro per­son­nel d'iden­ti­fic­a­tion par un autre or­gane fédéral ou can­ton­al, ain­si que par une per­sonne privée est sou­mise à l'autor­isa­tion de l'or­gane con­cerné.

³L'or­gane con­cerné peut don­ner son ac­cord si les traite­ments de don­nées prévus sont en re­la­tion étroite avec le do­maine pour le­quel l'iden­ti­fi­ant re­quis a été créé.

⁴Au de­meur­ant, l'util­isa­tion du numéro AVS est ré­gie par la lé­gis­la­tion sur l'AVS.