Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données

¹Av­ant de con­sul­ter les unités ad­min­is­trat­ives con­cernées, l'or­gane fédéral re­spons­able de l'es­sai pi­lote com­mu­nique au pré­posé de quelle man­ière il est prévu d'as­surer que les ex­i­gences de l'art. 17a LPD sont re­m­plies et l'in­vite à pren­dre po­s­i­tion.

²Le pré­posé prend po­s­i­tion sur le re­spect des ex­i­gences de l'art. 17a, al. 1 et 2, LPD. A cet ef­fet, l'or­gane fédéral re­spons­able lui re­met tous les doc­u­ments né­ces­saires et en par­ticuli­er:

a.

un de­scrip­tif général de l'es­sai pi­lote;

b.

un rap­port dé­montrant que l'ac­com­p­lisse­ment des tâches lé­gales né­ces­site le traite­ment de don­nées sens­ibles ou de pro­fils de la per­son­nal­ité et rend in­dis­pens­able une phase d'es­sai av­ant l'en­trée en vi­gueur de la loi au sens formel (art. 17a, al. 1, let. c, LPD);

c.

un de­scrip­tif de l'or­gan­isa­tion in­terne et des pro­ces­sus de traite­ment et de con­trôle des don­nées (art. 21);

d.

un de­scrip­tif des mesur­es de sé­cur­ité et de pro­tec­tion des don­nées;

e.

un pro­jet d'or­don­nance réglant les mod­al­ités de traite­ment ou les grandes lignes de cet acte lé­gis­latif;

f.

les in­form­a­tions con­cernant la plani­fic­a­tion des différentes phases de l'es­sai pi­lote.

³Le pré­posé peut ex­i­ger d'autres doc­u­ments et procéder à des véri­fic­a­tions com­plé­mentaires.

⁴L'or­gane fédéral re­spons­able in­forme le pré­posé de toute modi­fic­a­tion es­sen­ti­elle port­ant sur le re­spect des con­di­tions de l'art. 17a LPD. Le cas échéant, le pré­posé prend à nou­veau po­s­i­tion.

⁵La prise de po­s­i­tion du pré­posé est an­nexée à la pro­pos­i­tion ad­ressée au Con­seil fédéral.