Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des donnéesdu 14 juin 1993 (Etat le 16 octobre 2012) |
Art. 28 Registre des fichiers
1Le registre des fichiers géré par le préposé contient les informations énoncées aux art. 3 et 16. 2Le registre est accessible en ligne au public. Sur demande, le préposé communique gratuitement des extraits du registre. 3Le préposé tient une liste des maîtres de fichiers qui sont déliés de leur devoir de déclarer leurs fichiers en vertu de l'art. 11a, al. 5, let. e et f, LPD. Cette liste est accessible en ligne au public. 4Si le maître du fichier ne déclare pas son fichier ou le fait de manière incomplète, le préposé l'invite à s'acquitter de son obligation dans un délai déterminé. A l'expiration du délai et sur la base des informations dont il dispose, le préposé peut procéder d'office à l'enregistrement du fichier ou recommander la cessation du traitement des données. 1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4993). |