Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données

¹Les fichiers (art. 11a, al. 3, LPD) sont déclarés au Pré­posé fédéral à la pro­tec­tion des don­nées et à la trans­par­ence (pré­posé) av­ant d'être opéra­tion­nels.¹ La déclar­a­tion con­tient les in­form­a­tions suivantes:

a.

les nom et ad­resse du maître du fichi­er;

b.

le nom et la dé­nom­in­a­tion com­plète du fichi­er;

c.

la per­sonne auprès de laquelle peut être ex­er­cé le droit d'ac­cès;

d.

le but du fichi­er;

e.

les catégor­ies de don­nées per­son­nelles traitées;

f.

les catégor­ies de des­tinataires des don­nées;

g.

les catégor­ies de par­ti­cipants au fichi­er, c'est-à-dire les tiers qui sont en droit d'in­troduire des don­nées dans le fichi­er ou d'y procéder à des muta­tions.

²Chaque maître de fichi­er tient ces in­form­a­tions à jour. ...²