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Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données

du 14 juin 1993 (Etat le 16 octobre 2012)

Art. 33 Emoluments

1Les avis (art. 28 LPD) du pré­posé sont sou­mis à émolu­ment. L'or­don­nance générale du 8 septembre 2004 sur les émolu­ments1 est ap­plic­able.2

2Aucun émolu­ment ne peut être prélevé auprès des autor­ités fédérales ou can­tonales.

1 RS 172.041.1
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 28 sept. 2007, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4993).