Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des donnéesdu 14 juin 1993 (Etat le 16 octobre 2012) |
Art. 36 Modification du droit en vigueur
1 Abrogés par le ch. II 7 de l'annexe à l'O du 23 fév. 2000 sur l'informatique dans l'administration fédérale (RO 2000 1227). |