SR 235_11 · Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données · OLPD · 16 octobre 2012

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Art. 36 Modification du droit en vigueur

1. et 2. …¹
3. à 8. …²

¹ Abrogés par le ch. II 7 de l'annexe à l'O du 23 fév. 2000 sur l'informatique dans l'administration fédérale (RO 2000 1227).
² Les mod. peuvent être consultées au RO 1993 1962.

Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données

du 14 juin 1993 (Etat le 16 octobre 2012)