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Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données

du 14 juin 1993 (Etat le 16 octobre 2012)

Art. 7 Liste des Etats disposant d'une législation assurant un niveau de protection adéquat

Le pré­posé pub­lie une liste des Etats qui dis­posent d'une lé­gis­la­tion as­sur­ant un niveau de pro­tec­tion adéquat.

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l'O du 28 sept. 2007, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4993).