Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail

(art. 17, 19 et 24 LTr)

¹Il y a in­dis­pens­ab­il­ité tech­nique lor­squ'un procédé de trav­ail ou des travaux ne peuvent être in­ter­rompus ou re­portés, not­am­ment en rais­on:

a.

des in­con­véni­ents ma­jeurs et in­ac­cept­ables que leur in­ter­rup­tion ou leur re­port com­port­erait pour la pro­duc­tion et le produit du trav­ail ou les in­stall­a­tions de l'en­tre­prise;

b.

des risques qui en ré­sul­teraient pour la santé des trav­ail­leurs ou pour le voisin­age de l'en­tre­prise.

²Il y a in­dis­pens­ab­il­ité économique lor­sque:

a.

l'in­ter­rup­tion et la re­prise d'un procédé de trav­ail en­gendrent des coûts sup­plé­mentaires con­sidér­ables sus­cept­ibles de com­pro­mettre forte­ment la com­pétit­iv­ité de l'en­tre­prise par rap­port à ses con­cur­rents s'il ne peut être fait ap­pel au trav­ail de nu­it ou du di­manche;

b.

le procédé de trav­ail util­isé re­quiert in­évit­a­ble­ment un in­ves­t­isse­ment con­sidér­able, im­possible à amort­ir sans trav­ail de nu­it ou du di­manche; ou que

c.

la com­pétit­iv­ité de l'en­tre­prise est forte­ment com­prom­ise face aux pays à niveau so­cial com­par­able, où la durée du trav­ail est plus longue et les con­di­tions de trav­ail différentes, et que la déliv­rance du per­mis, selon toute vraisemb­lance, as­sure le main­tien de l'em­ploi.

³Sont as­similés à l'in­dis­pens­ab­il­ité économique les be­soins par­ticuli­ers des con­som­mateurs que l'in­térêt pub­lic ex­ige de sat­is­faire et auxquels il est im­possible de ré­pon­dre sans faire ap­pel au trav­ail de nu­it ou du di­manche. Sont réputés be­soins par­ticuli­ers:

a.

les bi­ens ou ser­vices in­dis­pens­ables quo­ti­di­en­nement et dont une grande partie de la pop­u­la­tion con­sidérerait le dé­faut comme une car­ence ma­jeure, et dont

b.

la né­ces­sité est per­man­ente ou se mani­feste plus par­ticulière­ment de nu­it ou le di­manche.

⁴Il y a pré­somp­tion d'in­dis­pens­ab­il­ité pour les procédés de pro­duc­tion et de trav­ail énumérés à l'an­nexe.