Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail

(art. 44, al. 2, 44a et 44b LTr)

¹Les autor­ités de la Con­fédéra­tion et des can­tons qui sont com­pétentes pour l'ex­écu­tion de la loi ou de la LAA s'ac­cordent mu­tuelle­ment ac­cès à leurs don­nées, pour autant que l'ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches l'ex­ige. L'autor­ité can­tonale com­mu­nique sans délai au SECO en par­ticuli­er les don­nées visées à l'art. 86, al. 2, let. a et b.

²Les autor­ités de la Con­fédéra­tion et des can­tons peuvent con­necter leurs sys­tèmes d'in­form­a­tion et de doc­u­ment­a­tion auto­mat­isés.

³Là où une telle con­nex­ion ex­iste, elles s'oc­troi­ent mu­tuelle­ment la pos­sib­il­ité de con­sul­ter toutes les don­nées non sens­ibles.

⁴Le SECO et les can­tons prennent les mesur­es qui s'im­posent pour em­pêch­er les tiers non autor­isés d'ac­céder aux don­nées.