Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail

(art. 2, al. 2, 71, let. b, LTr)

¹Les dis­pos­i­tions con­cernant la durée du trav­ail et du re­pos ne sont ap­plic­ables ni aux ét­ab­lisse­ments de droit pub­lic dé­pour­vus de la per­son­nal­ité jur­idique ni aux cor­por­a­tions de droit pub­lic, pour autant que la ma­jor­ité des trav­ail­leurs qu’ils oc­cu­pent soi­ent liés par des rap­ports de trav­ail de droit pub­lic.

²Les trav­ail­leurs liés par des rap­ports de trav­ail de droit privé à une en­tre­prise au sens de l’al. 1 sont sou­mis à la loi, et par con­séquent à ses pre­scrip­tions sur la durée du trav­ail et du re­pos, pour autant que le stat­ut de la fonc­tion pub­lique ne pré­voie pas de dis­pos­i­tions plus av­ant­ageuses.

³Les art. 4 et 4a sont réser­vés.¹