Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail

(art. 45 LTr)

¹L’em­ployeur autor­ise aux or­ganes d’ex­écu­tion et de sur­veil­lance l’ac­cès à tout loc­al de l’en­tre­prise, ré­fectoires et foy­ers com­pris.

²Les or­ganes d’ex­écu­tion et de sur­veil­lance sont, dans les lim­ites de leurs at­tri­bu­tions, autor­isés à in­ter­ro­g­er l’em­ployeur de même que, en de­hors de la présence de tiers, les trav­ail­leurs oc­cupés dans l’en­tre­prise, sur l’ap­plic­a­tion de la loi, des or­don­nances et des dé­cisions of­fi­ci­elles.