Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail

(art. 46 LTr)

¹Les partenaires so­ci­aux peuvent, dans une con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail (CCT), pré­voir que les re­gis­tres et pièces ne con­tiennent pas les don­nées prévues par l’art. 73, al. 1, let. c à e et h, si les trav­ail­leurs con­cernés:

a.

dis­posent d’une grande auto­nomie dans leur trav­ail et peuvent dans la ma­jor­ité des cas fix­er eux-mêmes leurs ho­raires de trav­ail;

b.

touchent un salaire an­nuel brut dé­passant 120 000 francs (bo­nus com­pris) ou la part cor­res­pond­ante en cas de trav­ail à temps partiel, et

c.

ont convenu in­di­vidu­elle­ment par écrit de ren­on­cer à l’en­re­gis­trement de la durée du trav­ail.

²Le mont­ant du salaire an­nuel brut visé à l’al. 1, let. b, est ad­apté à l’évolu­tion du mont­ant max­im­um du gain as­suré LAA.

³L’ac­cord selon l’al. 1, let. c, peut être ré­voqué chaque an­née par le trav­ail­leur ou l’em­ployeur.

⁴La CCT doit être signée par la ma­jor­ité des or­gan­isa­tions re­présent­at­ives de trav­ail­leurs, en par­ticuli­er dans l’en­tre­prise ou dans la branche, et doit pré­voir:

a.

des mesur­es par­ticulières pour garantir la pro­tec­tion de la santé et as­surer le re­spect de la durée du re­pos fixée par la loi;

b.

l’ob­lig­a­tion de l’em­ployeur de désign­er un ser­vice in­terne char­gé des ques­tions re­l­at­ives à la durée du trav­ail.

⁵L’em­ployeur tient à la dis­pos­i­tion des or­ganes d’ex­écu­tion et de sur­veil­lance la CCT, les doc­u­ments at­test­ant les ac­cords in­di­viduels de ren­on­ci­ation ain­si qu’un re­gistre des trav­ail­leurs qui ont ren­on­cé à l’en­re­gis­trement de la durée de leur trav­ail en in­di­quant leur salaire an­nuel brut.