Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail

(art. 41 LTr)

¹Les can­tons com­mu­niquent au SECO:

a.

la com­pos­i­tion des autor­ités d’ex­écu­tion et les autor­ités de re­cours qu’ils désignent, con­formé­ment à l’art. 41, al. 1, de la loi;

b.

les jours fériés qu’ils as­simi­lent au di­manche, con­formé­ment à l’art. 20a, al. 1, de la loi;

c.

les or­don­nances can­tonales d’ex­écu­tion ain­si que toutes leurs modi­fic­a­tions;

d.

les dé­cisions con­cernant les mesur­es d’or­dre ad­min­is­trat­if, les dé­cisions pénales et les or­don­nances de non-lieu en ver­sion in­té­grale et motivée.

²Les can­tons com­mu­niquent an­nuelle­ment au SECO les don­nées que re­quiert l’ét­ab­lisse­ment du rap­port à l’in­ten­tion de l’Or­gan­isa­tion in­ter­na­tionale du trav­ail et celles qui sont né­ces­saires à l’ex­er­cice de la haute sur­veil­lance.

³Les don­nées que re­quiert le SECO sont com­mu­niquées dans les trois mois qui suivent l’an­née de référence.

⁴L’autor­ité can­tonale en­voie au SECO un ex­em­plaire des per­mis con­cernant la durée du trav­ail qu’elle a délivrés et l’in­forme des dé­cisions et mesur­es prises en vertu des art. 51, al. 2 et 3, 52 et 53 de la loi.¹