Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail

(art. 44a LTr)

¹Les autor­ités d’ex­écu­tion et de sur­veil­lance de la loi et de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’as­sur­ance-ac­ci­dents ob­tiennent la com­mu­nic­a­tion générale de don­nées per­son­nelles non sens­ibles.

²Des don­nées per­son­nelles non sens­ibles peuvent égale­ment, à titre ex­cep­tion­nel et sur de­mande motivée, être com­mu­niquées à des tiers, pour autant qu’ils puis­sent jus­ti­fi­er d’un in­térêt pub­lic ou privé im­port­ant.