Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail

(art. 44b LTr, art. 96 LAA)

¹Le SECO ex­ploite, dans le cadre de son activ­ité de sur­veil­lance et d’ex­écu­tion, un sys­tème d’in­form­a­tion et de doc­u­ment­a­tion auto­mat­isé pour:

a.

les per­mis con­cernant la durée du trav­ail;

b.

les procé­dures d’ap­prob­a­tion des plans selon l’art. 7, al. 4, de la loi;

c.

la banque de don­nées sur le droit du trav­ail, qui con­tient des in­form­a­tions générales sur le droit du trav­ail pub­lic et privé;

d.

la banque de don­nées sur l’ex­écu­tion, gérée par la Com­mis­sion fédérale de co­ordin­a­tion pour la sé­cur­ité au trav­ail (CFST) et con­ten­ant les don­nées re­l­at­ives à l’activ­ité d’in­spec­tion des or­ganes d'ex­écu­tion de la loi et de la LAA;

e.

les vis­ites d’en­tre­prises;

f.

la ges­tion des ad­resses.

²Le sys­tème con­tient pour chaque en­tre­prise:

a.

le nom, l’ad­resse et le numéro d’iden­ti­fic­a­tion;

b.

le stat­ut (en­tre­prise in­dus­tri­elle ou non in­dus­tri­elle);

c.

le type d’activ­ité économique;

d.

la date de l’en­re­gis­trement dans le sys­tème ain­si que la date de l’ef­face­ment.

³Le sys­tème peut con­tenir en outre:

a.

des plans, des de­scrip­tifs de plans, des ap­prob­a­tions des plans et des autor­isa­tions d’ex­ploiter selon l’art. 7, al. 4, de la loi;

b.

des procès-verbaux de vis­ites d’en­tre­prises;

c.

le mo­tif de l’in­scrip­tion dans le sys­tème;

d.

des dé­cisions, des ana­lyses de risques, des ex­pert­ises, des dénon­ci­ations et des sanc­tions pénales.