Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail

(art. 44b LTr)

¹L’autor­ité can­tonale ex­ploite, dans le cadre de son activ­ité de sur­veil­lance et d’ex­écu­tion, un sys­tème d’in­form­a­tion et de doc­u­ment­a­tion sur les en­tre­prises in­dus­tri­elles.

²Le sys­tème con­tient pour chaque en­tre­prise in­dus­tri­elle:

a.

les don­nées visées à l’art. 85, al. 2;

b.

l’in­dic­a­tion de la lettre de l’art. 5, al. 2, de la loi selon laquelle l’en­tre­prise a été as­sujet­tie;

c.

les plans, les de­scrip­tifs de plans, les ap­prob­a­tions des plans et les autor­isa­tions d’ex­ploiter.