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Art. 90 Disposition pénale 55
La poursuite pénale pour violation de la protection des données ou infraction à l’obligation de renseigner est régie par la LPD. 55 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 110 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568). |