Ordonnance 2
relative à la loi sur le travail
(OLT 2)

¹ Sont ap­plic­ables aux en­tre­prises de ser­vices dans les gares et les aéro­ports au sens de l’art. 27, al. 1^ter, de la loi et aux trav­ail­leurs qu’elles af­fectent au ser­vice à la cli­entèle l’art. 4, al. 2, pour tout le di­manche, et les art. 8, al. 1, 12, al. 2, et 14, al. 1.

² Le DE­FR désigne les gares et les aéro­ports visés à l’al. 1. Il ap­plique les critères suivants:³⁵

a.

les gares doivent réal­iser un chif­fre d’af­faires an­nuel d’au moins 20 mil­lions de francs dans le trafic des voy­ageurs ou être d’une grande im­port­ance ré­gionale;

b.

les aéro­ports doivent être desser­vis par un trafic de ligne.

³ Av­ant la désig­na­tion, le DE­FR³⁶ en­tend:

a.

pour les gares dont le chif­fre d’af­faires an­nuel du trafic de voy­ageurs est d’au moins 20 mil­lions de francs: l’en­tre­prise fer­rovi­aire;

b.

pour les gares d’une grande im­port­ance ré­gionale: l’en­tre­prise fer­rovi­aire et le can­ton con­cerné;

c.

pour les aéro­ports: l’ex­ploit­ant de l’aéro­port.