Ordonnance 4
relative à la loi sur le travail
(Entreprises industrielles, approbation des plans
et autorisation d’exploiter)¹

¹ Les en­tre­prises qui in­cinèrent ou trans­for­ment des ordures, les en­tre­prises d’ap­pro­vi­sion­nement en eau et les sta­tions d’épur­a­tion des eaux comptent égale­ment parmi les en­tre­prises qui produis­ent, trans­for­ment ou trait­ent des bi­ens au sens de l’art. 5, al. 2, de la loi.

² Sont not­am­ment en­tre­prises produis­ant, trans­form­ant ou trans­port­ant de l’én­er­gie les usines à gaz, les usines élec­triques, y com­pris les sous-sta­tions et les sta­tions de con­ver­tis­seurs et de trans­form­ateurs, les usines atomiques, ain­si que les usines de pom­page et d’em­ma­gas­in­age des in­stall­a­tions de con­duites pour le trans­port de com­bust­ibles et car­bur­ants li­quides ou gazeux.