Ordonnance 4
relative à la loi sur le travail
(Entreprises industrielles, approbation des plans
et autorisation d’exploiter)¹

L’em­ployeur doit aus­si de­mander l’ap­prob­a­tion des plans et l’autor­isa­tion d’ex­ploi­ter, selon les art. 7 ou 8 de la loi, pour la trans­form­a­tion d’in­stall­a­tions in­térieures de l’en­tre­prise, not­am­ment tech­niques, la réaf­fect­a­tion de lo­c­aux, le réamén­age­ment de postes de trav­ail, s’ils en­traîn­ent une modi­fic­a­tion es­sen­ti­elle ou lais­sent pré­voir une ag­grav­a­tion des risques pour la vie ou la santé des trav­ail­leurs.