Ordonnance
relative à l’usage de la contrainte et
de mesures policières dans les domaines relevant
de la compétence de la Confédération
(Ordonnance sur l’usage de la contrainte, OLUsC)

¹ Les groupes de trav­ail in­ter­dé­parte­men­taux prévus par les art. 13, al. 1, let. a, et 32, al. 2, en­trent en fonc­tion trois mois au plus tard après l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.

² Pendant un an à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance, l’aptitude au ser­vice des moy­ens de con­trainte est déter­minée par les re­com­manda­tions de la CT­PS.

³ Les dé­parte­ments con­cernés ad­aptent au nou­veau droit leurs règle­ments et dir­ec­tives re­latifs à la form­a­tion, un an au plus tard après l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.