Ordonnance
sur les médicaments
(OMéd)

¹ Le tit­u­laire de l’autor­isa­tion est tenu de no­ti­fi­er par écrit à Swiss­med­ic toute modi­fic­a­tion mineure dont les ré­per­cus­sions sur la qual­ité, la sé­cur­ité ou l’ef­fica­cité du médic­a­ment con­cerné sont min­i­males ou nulles; il dis­pose à cet ef­fet d’un délai de douze mois à compt­er de la mise en œuvre de la modi­fic­a­tion.

² De tell­es modi­fic­a­tions doivent être no­ti­fiées im­mé­di­ate­ment dès leur mise en œuvre par écrit à Swiss­med­ic lor­sque cela est né­ces­saire pour la sur­veil­lance con­tin­ue du médic­a­ment.