Ordonnance
sur les médicaments
(OMéd)

¹ Quiconque de­mande une autor­isa­tion de vente par cor­res­pond­ance de médic­a­ments doit être au bénéfice d’une autor­isa­tion can­tonale l’ha­bil­it­ant à tenir une of­fi­cine pub­lique.

² De sur­croît, le re­quérant doit, à l’aide d’un sys­tème d’as­sur­ance-qual­ité, s’as­surer que:

a.

le des­tinataire du médic­a­ment est bi­en la per­sonne pour laquelle l’or­don­nance médicale a été rédigée;

b.

l’or­don­nance médicale a été véri­fiée afin de prévenir toute in­ter­ac­tion in­désir­able avec d’autres médic­a­ments re­mis au des­tinataire;

c.

le con­di­tion­nement, le trans­port et la liv­rais­on du médic­a­ment sont pro­pres à en garantir la qual­ité et l’ef­fica­cité;

d.

le médic­a­ment est livré dans son em­ballage ori­gin­al avec la no­tice d’em­bal­lage et un mode d’em­ploi spé­ci­fique;

e.

le médic­a­ment en­voyé n’est livré qu’à la per­sonne pour laquelle l’or­don­nance médicale a été rédigée ou à un tiers en pos­ses­sion d’une pro­cur­a­tion écrite de celle-ci;

f.

le pa­tient a été in­formé du fait qu’il doit pren­dre con­tact avec son mé­de­cin trait­ant si des problèmes sur­gis­sent en re­la­tion avec le médic­a­ment en­voyé, et que

g.

les con­seils ont été fournis dans les règles de l’art par un pro­fes­sion­nel de la santé.

³ Les ex­i­gences con­cernant la pre­scrip­tion, la re­mise et l’util­isa­tion de médic­a­ments vétérin­aires doivent être re­spectées con­formé­ment à l’or­don­nance du 18 août 2004 sur les médic­a­ments vétérin­aires²².