Ordonnance
sur les médicaments
(OMéd)

¹ Les don­nées con­cernant une per­sonne sont con­ser­vées:

a.

pendant dix ans à compt­er de la dernière sais­ie;

b.

pendant 20 ans à compt­er de la dernière sais­ie si celle-ci était fondée sur un juge­ment pén­al ou une dé­cision en­trée en force de Swiss­med­ic port­ant sur l’ex­er­cice d’une activ­ité sans avoir ob­tenu l’autor­isa­tion re­quise de Swiss­med­ic.

² Les don­nées per­son­nelles con­tenues dans les sys­tèmes d’in­form­a­tion de Swiss­med­ic sont détru­ites dès l’ex­pir­a­tion de l’autor­isa­tion de mise sur le marché du médic­a­ment visé par les déclar­a­tions et l’archiv­age du dossier d’autor­isa­tion.