Ordonnance
sur les médicaments
(OMéd)

¹ Si l’Agence européenne des médic­a­ments (EMA) ad­resse une re­com­manda­tion à la Com­mis­sion européenne ou si une autor­isa­tion de mise sur le marché est délivrée dans un pays ay­ant in­stitué un con­trôle des médic­a­ments équi­val­ent al­ors qu’une procé­dure d’autor­isa­tion de mise sur le marché est en cours en Suisse pour le même médic­a­ment ou procédé, Swiss­med­ic ap­plique sur de­mande les art. 16 à 19 par ana­lo­gie.

² Il pour­suit son ex­a­men sci­en­ti­fique si, compte tenu de ses ex­a­mens précédents, des réserves sérieuses sub­sist­ent quant aux ré­sultats des ex­a­mens faits par l’autor­ité étrangère.