Ordonnance
sur les médicaments
(OMéd)


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Art. 62a Obligation de déclarer tout soupçon de trafic illégal 35

Quiconque fab­rique ou met sur le marché des médic­a­ments est tenu de déclarer à Swiss­med­ic sans tarder, mais au plus tard dans un délai de cinq jours, tout soupçon de trafic illégal, com­mis par des tiers, ay­ant un rap­port avec son activ­ité, l’un de ses produits ou un com­posant de ceux-ci.

35 In­troduit par l’an­nexe 8 ch. II 3 de l’O du 14 nov. 2018 sur les autor­isa­tions dans le do­maine des médic­a­ments, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5029).

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