Ordonnance
sur les médicaments
(OMéd)

¹ La de­mande d’autor­isa­tion de mise sur le marché ain­si que les don­nées et les doc­u­ments re­quis visés aux art. 11 et 14a LPTh doivent être dé­posés auprès de l’In­sti­tut suisse des produits théra­peut­iques (Swiss­med­ic).

² La de­mande d’autor­isa­tion de mise sur le marché d’un médic­a­ment dont le dévelop­pe­ment re­pose sur l’util­isa­tion de res­sources génétiques ou de con­nais­sances tra­di­tion­nelles as­so­ciées à celles-ci doit en outre con­tenir le numéro d’en­re­gis­trement au sens de l’art. 4, al. 3, ou 8, al. 5, de l’or­don­nance de Nagoya du 11 décembre 2015⁸.

³ Swiss­med­ic n’entre pas en matière sur les de­mandes in­com­plètes ou in­suf­f­is­antes.

⁴ Il peut im­partir un délai de 60 jours au plus pour re­médi­er aux dé­fauts.