Ordonnance
sur les médicaments
(OMéd)

¹ Swiss­med­ic est re­spons­able de la sé­cur­ité de l’ex­ploit­a­tion de ses sys­tèmes d’in­form­a­tion et de la licéité du traite­ment des don­nées.

² Il édicte pour chaque sys­tème d’in­form­a­tion un règle­ment ap­plic­able au traite­ment des don­nées. Il y pré­cise les mesur­es tech­niques et or­gan­isa­tion­nelles à mettre en œuvre pour as­surer la sé­cur­ité et la pro­tec­tion des don­nées traitées.

³ S’il délègue des tâches dans le do­maine de la vi­gil­ance à des tiers, il as­sure le re­spect de la pro­tec­tion des don­nées par voie con­trac­tuelle.