Ordonnance
sur les médicaments vétérinaires
(OMédV)

¹ Toute ex­ploit­a­tion ag­ri­cole qui ajoute des médic­a­ments aux al­i­ments pour an­imaux à l’aide des in­stall­a­tions tech­niques doit être tit­u­laire d’une autor­isa­tion de fab­ric­a­tion de Swiss­med­ic con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de l’OAMéd⁷².⁷³

² Aucune autor­isa­tion de fab­ric­a­tion n’est re­quise pour l’ex­ploit­a­tion ag­ri­cole qui, pour son propre chep­tel:

a.

ne fab­rique pas plus d’une ra­tion journ­alière pour les an­imaux à traiter;

b.

pratique l’ad­jonc­tion manuelle de médic­a­ments vétérin­aires à la ra­tion.