Ordonnance
|
Art. 18 Émoluments pour l’utilisation de plateformes électroniques et de logiciels
Les émoluments pour l’utilisation d’une plateforme électronique qui n’est pas accessible publiquement ou d’un logiciel développé par MétéoSuisse sont calculés en additionnant les coûts de production, d’acquisition et de maintenance de la plateforme ou du logiciel, et en divisant ce montant par le nombre d’utilisateurs attendus. |