Ordonnance
sur la météorologie et la climatologie
(OMét)

¹ Météo­Suisse peut pré­lever des émolu­ments for­faitaires si une of­fre réunit les con­di­tions suivantes:

a.

elle com­prend plusieurs presta­tions;

b.

elle est fournie régulière­ment à un groupe im­port­ant d’util­isateurs;

c.

il est im­possible de déter­miner avec ex­actitude le volume de presta­tions ef­fect­ive­ment fourni.

² Les émolu­ments for­faitaires sont cal­culés en mul­ti­pli­ant les différents tarifs par une es­tim­a­tion réal­iste de la fréquence à laquelle les util­isateurs ont re­cours aux presta­tions.