Ordonnance
sur la météorologie et la climatologie
(OMét)

¹ Les or­ganes d’in­ter­ven­tion fédéraux, can­tonaux et com­mun­aux et les ser­vices char­gés de protéger la pop­u­la­tion contre les con­séquences des dangers naturels sont ex­emptés des émolu­ments pour les presta­tions de con­seil et les presta­tions de base né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches.

² Les mêmes con­di­tions s’ap­pli­quent aux ser­vices des or­gan­isa­tions de droit pub­lic ou privé char­gés par la Con­fédéra­tion, un can­ton ou une com­mune de protéger la pop­u­la­tion contre les con­séquences des dangers naturels.