Ordonnance
sur la sécurité des machines
(Ordonnance sur les machines, OMach)

du 2 avril 2008 (Etat le 16 juillet 2021)


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Art. 7 Délai transitoire pour les appareils portatifs de fixation à charge explosive et les autres machines à chocs

Les ap­par­eils port­atifs de fix­a­tion à charge ex­plos­ive et les autres ma­chines à chocs con­çues comme outils peuvent être mis en cir­cu­la­tion selon le droit an­térieur jusqu’au 29 juin 2011.

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