Ordonnance du DFI
concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance‑invalidité¹
(OMAI²)

¹ Ont droit aux moy­ens aux­ili­aires, dans les lim­ites fixées, par la liste en an­nexe, les as­surés qui en ont be­soin pour se dé­pla­cer, ét­ab­lir des con­tacts avec leur en­tour­age ou dévelop­per leur auto­nomie per­son­nelle.

² L’as­suré n’a droit aux moy­ens aux­ili­aires désignés dans cette liste par un as­térisque (^*), que s’il en a be­soin pour ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive ou ac­com­plir ses travaux habituels, pour étud­i­er ou ap­pren­dre un méti­er ou à des fins d’ac­cou­tu­mance fonc­tion­nelle ou en­core pour ex­er­cer l’activ­ité nom­mé­ment désignée au chif­fre cor­res­pond­ant de l’an­nexe.⁷

³ Le droit s’étend aux ac­cessoires et aux ad­apt­a­tions ren­dus né­ces­saires par l’in­valid­ité.

⁴ L’as­suré n’a droit qu’à des moy­ens aux­ili­aires d’un mod­èle simple, adéquat et économique. Il sup­porte les frais sup­plé­mentaires d’un autre mod­èle. Lor­sque la liste en an­nexe ne men­tionne aucun des in­stru­ments prévus à l’art. 21^quater LAI⁸ pour la re­mise d’un moy­en aux­ili­aire, les frais ef­fec­tifs sont rem­boursés.⁹

⁵ ...¹⁰