Ordonnance du DFI
concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance‑invalidité1
(OMAI2)

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 21 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4521).

2Nouvelle abréviation selon l’art. 8 de l’O du DFI du 28 août 1978 concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-vieillesse, en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 19781387).


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 5 Reprise des moyens auxiliaires pour réutilisation

Les moy­ens aux­ili­aires re­mis en prêt auxquels l’as­suré n’a plus droit et qui ne lui sont pas lais­sés pour us­age ultérieur doivent être restitués et seront stock­és par l’as­sur­ance dans un dépôt spé­cial jusqu’au mo­ment de leur réutil­isa­tion.

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden