Ordonnance du DFI
concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance‑invalidité¹
(OMAI²)

¹ L’as­suré a droit au rem­bourse­ment des frais liés à l’in­valid­ité, qui sont dû­ment ét­ab­lis et causés par les ser­vices spé­ci­aux de tiers dont il a be­soin, en lieu et place d’un moy­en aux­ili­aire, pour:

a.

al­ler à son trav­ail;

b.

ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive, ou

c.

ac­quérir des aptitudes par­ticulières qui per­mettent de main­tenir des con­tacts avec l’en­tour­age.²¹

² Le rem­bourse­ment an­nuel ne peut dé­pass­er ni le revenu an­nuel de l’activ­ité luc­rat­ive de l’as­suré ni une fois et demie le mont­ant min­im­al an­nuel de la rente de vie­il­lesse com­plète au sens de l’art. 34 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants (LAVS)²².²³