Ordonnance
sur les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture
(OMAS)

¹ Si des aides à la re­con­ver­sion pro­fes­sion­nelle ont été al­louées en vertu de l’art. 86a LAgr, une men­tion de re­stric­tion de droit pub­lic ap­portée à la pro­priété est in­scrite au re­gistre fon­ci­er lors de la ces­sa­tion d’ex­ploit­a­tion, laquelle in­ter­dit que la sur­face rest­ante dont dis­pose le re­quérant ain­si que le bâ­ti­ment puis­sent faire partie d’une ex­ploit­a­tion con­formé­ment à l’or­don­nance du 7 décembre 1998 sur la ter­min­o­lo­gie ag­ri­cole⁴⁶.

² La men­tion est val­able pendant une durée de 20 ans à partir de la ces­sa­tion d’ex­ploi­ta­tion. Le re­quérant en as­sume les coûts. Toute ra­di­ation de cette re­stric­tion de pro­priété av­ant l’échéance du délai ne peut avoir lieu qu’avec l’ac­cord de l’OF­AG.