Ordonnance du DDPS
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Art. 10 Déclaration d’utilisation finale
1 Une déclaration d’utilisation finale est requise si le fournisseur ou le pays fournisseur a établi quele matériel acquis doit rester auprès du destinataire et ne peut être utlisé que par celui-ci. 2 La déclaration d’utilisation finale est signée par armasuisse. 3 Le transfert du matériel requiert l’accord du fournisseur ou du pays fournisseur. |