Ordonnance du DDPS
sur l’acquisition, l’utilisation et la mise hors service
du matériel
(Ordonnance du DDPS sur le matériel, OMat)

¹ Le chef du DDPS dé­cide de la mise hors ser­vice de sys­tèmes d’armes lor­sque celle-ci a des ef­fets sur l’or­gan­isa­tion de l’armée et qu’elle ne doit pas être ad­op­tée par le Par­le­ment.

² Le chef de l’Armée ou un ser­vice désigné par lui dé­cide de la mise hors ser­vice de sys­tèmes d’armes lor­sque celle-ci n’a pas d’ef­fet sur l’or­gan­isa­tion de l’armée.

³ Lor­squ’une déclar­a­tion d’util­isa­tion fi­nale a été ét­ablie au mo­ment de l’ac­quis­i­tion, arma­suisse doit délivrer une autor­isa­tion pour réal­iser la mise hors ser­vice.