Ordonnance
concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance‑vieillesse
(OMAV)

¹ Pour la procé­dure, les art. 65 à 79^bis du règle­ment du 17 jan­vi­er 1961 sur l’as­sur­ance-in­valid­ité (RAI)¹¹ s’ap­pli­quent par ana­lo­gie. La de­mande doit être ad­ressée à la caisse de com­pens­a­tion qui est com­pétente pour vers­er la rente de vie­il­lesse.

² …¹²

³ L’of­fice AI ex­am­ine le droit aux presta­tions. Si la de­mande est traitée selon la pro­cé­dure sim­pli­fiée prévue par l’art. 51 de la loi fédérale du 6 oc­tobre 2000 sur la par­tie générale du droit des as­sur­ances so­ciales¹³, il ad­resse une com­mu­nic­a­tion. Si une dé­cision doit être no­ti­fiée, cette tâche est du ressort de la caisse de com­pens­a­tion du can­ton où l’of­fice AI a son siège.¹⁴

⁴ …¹⁵