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Art. 3 Naissance et extinction du droit aux prestations 5
Le droit aux prestations prend naissance au plus tôt le premier jour du mois pour lequel une rente de vieillesse entière est versée, mais au plus tard à l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS6. Il s’éteint lorsque les conditions dont dépend l’octroi ne sont plus remplies. 5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 30 août 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023507). |
