Ordonnance
concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance‑vieillesse
(OMAV)


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Art. 3 Naissance et extinction du droit aux prestations 5

Le droit aux presta­tions prend nais­sance au plus tôt le premi­er jour du mois pour le­quel une rente de vie­il­lesse en­tière est ver­sée, mais au plus tard à l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS6. Il s’éteint lor­sque les con­di­tions dont dépend l’oc­troi ne sont plus re­m­plies.

5 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DFI du 30 août 2023, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023507).

6 RS 831.10

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