Ordonnance
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Art. 4 Obligations
1 Les obligations des opérateurs économiques sont régis par les articles 6 à 9 de la directive UE basse tension7 et les annexes I et III qui y sont mentionnées, dans la mesure où ces obligations ne découlent pas de la présente ordonnance. L’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) est l’autorité compétente en vertu de ces articles. 2 L’obligation d’apposer le marquage «CE» ne s’applique pas. Si le marquage «CE» est déjà apposé en conformité avec les prescriptions de l’UE sur des matériels selon l’art. 1, al. 1, il n’est pas nécessaire de l’enlever. 3 Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant au sens de la présente ordonnance et est soumis aux obligations correspondantes dans les cas suivants:
7 Voir la note relative à l’art. 1, al. 1. |