Ordonnance
sur l’admission des moniteurs de conduite et sur l’exercice de leur profession
(Ordonnance sur les moniteurs de conduite, OMCo)

¹ Est puni de l’amende quiconque:

a.²¹

en­fre­int les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la durée du trav­ail et de l’en­sei­gne­ment pratique;

b.

ne tient pas à jour les doc­u­ments de con­trôle pre­scrits ou fait obstacle aux con­trôles;

c.

n’ob­serve pas l’ob­lig­a­tion d’an­non­cer le début ou la fin de ses activ­ités pro­fes­sion­nelles;

d.

util­ise, pour l’en­sei­gne­ment pratique, des véhicules qui ne sont pas équipés selon les pre­scrip­tions;

e.

mal­gré un re­trait de l’autor­isa­tion d’en­sei­gn­er la con­duite, donne des leçons de con­duite ou ac­com­pagne des élèves dans le cadre de leur stage de form­a­tion;

f.

mal­gré un re­trait du per­mis de con­duire, donne des leçons de con­duite pratiques ou ac­com­pagne des élèves dans le cadre de leur stage de form­a­tion.

² Le pro­priétaire d’une école de con­duite em­ploy­ant des mon­iteurs de con­duite qui in­cite un de ses em­ployés à com­mettre une in­frac­tion au sens de l’al. 1 ou qui ne l’en em­pêche pas dans la mesure de ses pos­sib­il­ités est puni de l’amende.