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Ordonnance du DFJP
sur la mise en œuvre de la surveillance
de la correspondance par poste et télécommunication
(OME-SCPT)

du 15 novembre 2017 (Etat le 1 février 2021)er

Art. 28 Entrée en vigueur

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1er mars 2018.