Ordonnance du DFJP
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Art. 6 Délais de traitement
1 Le Service SCPT et les fournisseurs traitent les ordres, les requêtes et les mandats qui leurs sont transmis avant l’échéance des délais fixés dans la présente ordonnance. 2 Lorsque le Service SCPT ou un tiers mandaté par lui exécute un mandat de surveillance, ils ne sont pas soumis aux délais de traitement selon les art. 16 à 18 qui s’appliquent aux fournisseurs. |
