Ordonnance du DFJP
sur la mise en œuvre de la surveillance
de la correspondance par poste et télécommunication
(OME-SCPT)


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Art. 6 Délais de traitement

1 Le Ser­vice SCPT et les fourn­is­seurs trait­ent les or­dres, les re­quêtes et les man­dats qui leurs sont trans­mis av­ant l’échéance des délais fixés dans la présente or­don­nance.

2 Lor­sque le Ser­vice SCPT ou un tiers man­daté par lui ex­écute un man­dat de sur­veil­lance, ils ne sont pas sou­mis aux délais de traite­ment selon les art. 16 à 18 qui s’ap­pli­quent aux fourn­is­seurs.

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